FRANCE DOULEURS
FRANCE DOULEURS

La douleur selon le droit

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité[1] ».

La douleur physique, affective ou psychique, plus ou moins vive, temporaire ou durable, provoquée par une blessure, une brûlure, une lésion ou toute autre cause, est un des perturbateurs de cet équilibre ; la douleur entraine généralement un état de souffrance.

 

A l’aulne de l’allongement de la durée de la vie, de la prise en charge sociale du handicap, des accidents et maladies du travail et toutes formes d’invalidités, de l’introduction des antalgiques, des anesthésiants, des antidépresseurs, la douleur est sortie du statut de la fatalité ou de l’épreuve divine.

 

Plus rien ne justifie de supporter cette douleur : elle est devenue un déterminant de la protection sociale, un enjeu de santé publique, un objet de soins. Elle s’évalue, s’écoute, se traite, se catégorise.

 

Son appréhension a dépassé l’être humain, puisque sa prise en compte s’applique désormais à l’état de bien être de l’animal.

 

Ce phénomène entraine des effets juridiques, que nous proposons d’observer, le droit accompagnant toujours la société dans ses changements. Après une recherche de la présence du terme « douleur » de manière quantitative et chronologique dans le droit (I), une seconde approche a consisté à en définir la portée, spécifiquement en matière médicale, où la douleur est devenue le fléau à combattre (II).

 

PRESENCE DU MOT « DOULEUR » DANS LE DROIT (I)

 

Une recherche dans les différents textes juridiques nous conduit au constat que la notion de « douleur » est bien présente dans le droit.

Nous la trouvons citée au Code rural et de la pêche, au Code du travail, au Code de la sécurité sociale, au Code de la santé publique.

Elle est évoquée dans différentes lois et dans de multiples décrets ou arrêtés.

167 références ont été trouvées dans les textes en vigueur. 158 ont été exploitées dans le cadre de cet article.

Dans 78 % des corpus, l’évocation de la douleur concerne l’homme ; dans 22 % l’animal pour la réglementation des expériences sur les animaux vivants[2] ou les méthodes d’abattage.  

28 % des textes ont été publiés avant l’année 2000, 23 % de 2001 à 2005 et 50 % de 2006 à 2014, soit pour 73 % d’entre eux, après l’année 2000.

Autant dire que le thème de la douleur dans le domaine juridique est récent et que la référence à cette notion, si subjective, est en croissance exponentielle[3].

Sur les 158 textes tirés de la norme, nous en avons extraits 123, relatifs au domaine médical et exploré leur contenu.

Antérieurement à l’année 2000, les textes faisant référence à la douleur étaient pour 65 % consacrés à la protection sociale et notamment à la protection du travailleur.

La douleur est, en effet, un des déterminants d’évaluation des maladies professionnelles, incapacité, accidents du travail ou handicap, qu’elle soit physique ou morale.

Cette perception juridique de la douleur a, par la suite, convergé, à partir des années 1997, vers l’activité de soin et gagné plus encore le droit médical.

 

PORTÉE DU MOT « DOULEUR » DANS LE DROIT MEDICAL (II)

A partir de 1997, la lutte contre la douleur a été intégrée aux objectifs de santé publique[4].

On parle d’une meilleure prise en charge, d’une politique active, de lutte et de plan triennal.

Par la suite, la guerre anti douleur a été reconduite dans les lois de santé publique depuis 2004[5], elle est devenue l’affaire de la Direction générale de la santé, d’un Comité de suivi et d’un Centre national financé par la Caisse d’assurance maladie[6].

Le devoir, pour un établissement de santé, de mettre en œuvre tous les moyens en matériels et personnels pour soulager la douleur, existe depuis 1995, apparu avec la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, codifié l’article L.710-3-1 de l’ancien CSP.

Ce devoir figure aujourd’hui à l’article L 1112-4 du nouveau CSP[7]. La lutte contre la douleur est mission d’intérêt général, gage de qualité et d’évaluation pour les établissements de santé privés et publics[8].

Le droit des patients au soulagement de cette douleur, exprimé en 1999, lors des Etats généraux de la santé, a été consacré à l’article 3 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé[9].

Ce principe a été inscrit à l’article L 1110-5 du CSP qui dispose, en son alinéa 2, que « « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ».

La douleur est aussi associée aux soins palliatifs et à la fin de vie, selon l’article L 1110-10 du CSP, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi précitée : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile.

Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».  

Soulager la douleur a dépassé le cercle de l’hôpital et fait partie des missions des soignants intervenants, en soins palliatif, à domicile, selon le décret du 3 mai 2002[10] ou dans les EHPAD depuis 2007[11].

L’ensemble implique le suivi d’enseignements spécifiques en formation universitaire[12], et continue[13], au nom des bonnes pratiques. Du médecin à l’infirmier, l’aide-soignant, la sage-femme, le brancardier, la puéricultrice (etc…), tous les diplômes de soins à la personne contiennent un module de formation relatif à la douleur[14].

En somme, le droit ne définit pas explicitement ce mot.

Il emploie le mot « douleur » pour la douleur physique et « souffrance » pour la douleur psychique ou morale.

Mais, implicitement, la douleur est appréhendée comme un mal, un fléau contre lequel la société doit lutter, devant lequel chacun bénéficie d’un droit de protection et de soulagement.

Le droit confie aux soignants la tâche de l’évaluer et de la traiter, afin que la personne qui en est la victime conserve le sentiment de sa dignité, durant le déroulement de sa vie et jusqu’à l’arrivée inéluctable de la mort.

C’est un principe d’éthique médicale fondamental qui figure désormais dans l’ordre juridique.

Sylvie Maillard / Doctorante en Droit

UMR CNRS n° 6262 / Laboratoire Institut de l’Ouest : Droit et Europe

Faculté de Droit et de Science Politique de Rennes

(c) France Douleurs Février 2015


[1] Préambule à la Constitution de l’OMS, adopté par la Conférence internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946; signé le 22 juillet 1946 par les représentants de 61 Etats et entré en vigueur le 7 avril 1948, Actes officiels de l'Organisation mondiale de la Santé, n°. 2, p. 100.  La définition n'a pas été modifiée depuis 1946

[2] Aux articles R.214-87 à R.214-98 du Code rural et de la pêche.

[3] On observe, par exemple, que le mot est écrit à 22 reprises dans le Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

[4] Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 /  Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 /  Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 /   Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

[5]  Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, « Annexe : objectif préalable […] Prévalence des douleurs d'intensité modérée ou sévère, mesurée par une méthodologie appropriée, notamment en postopératoire, pour les patients cancéreux et au décours de la prise en charge diagnostique ou thérapeutique des enfants ».

[6]  Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

[7] « Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. [...] / Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche ».

[8]  Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé /  Arrêté du 4 mars 2014 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés  / Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

[9] Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

[10]   Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale

[11] Art. 112 de l’Annexe de l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du CSP

[12] Selon l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine, le traitement de la douleur est enseignée dans les DES relatifs à l’hématologie, la médecine physique et de réadaptation, l’oncologie, la rhumatologie, l’anesthésie-réanimation, la pédiatrie. Elle figure également au programme de nombreux concours.

[13] Selon l’Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013, l'amélioration de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie des patients est une priorité en formation.

[14] Sur ce point se reporter notamment à l’Annexe de l’Arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales est très explicite en ce domaine.

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